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Conditions Générales de Vente

Applicables à compter du 1er janvier 2022.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet l’encadrement de la vente en ligne des produits et services proposés par Etika Spirulina, société par actions simplifiées au capital de 5 500€, dont le siège social est au 292 rue des Fusillés, 59493 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro SIRET 897 503 819, représentée par M. Xavier DELANNOY en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après désignée le « Vendeur »), sur le Site Internet https://etikaspirulina.fr aux Clients.

Elles définissent les droits et obligations respectifs du Vendeur et des Clients.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du Site Internet.

Article 2 : Dispositions générales

Les CGV sont mises à disposition des Clients sur le Site Internet du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur le bas de page en cliquant sur CGV.

Elles sont pleinement opposables au Client qui les accepte avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Les présentes CGV sont consultables sur le Site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://etikaspirulina.fr

Avant toute transaction sur le Site Internet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV par l’activation d’une case à cocher et d’un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Commande

Avant de procéder à la confirmation de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, les quantités, le prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou d’annuler sa commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant, à l’adresse email qu’il aura indiqué lors de sa commande.

Si le Vendeur rencontre un problème pour honorer la commande, il s’engage à informer le Client dans plus brefs délais suivant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir ;
  • Pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord préalable du Vendeur.

Les modalités de l’offre sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le Site Internet du Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir tout en garantissant l’application du prix indiqué lors du passage de la commande par le Client.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande par le Client.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera l’annulation immédiate de la commande.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le Site Internet, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le Client.

Certains produits ou services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Site Internet. Ces produits ou services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges au cas par cas.

Le Vendeur a tenté de représenter au mieux les couleurs et images de ses produits qui apparaissent sur le Site Internet. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’affichage des couleurs par l’écran de l’ordinateur du Client qui peut être imprécis. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits et services ne constituent pas un document contractuel.

Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service qu’il propose. Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à la seule discrétion du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce Site est nulle là où la loi l’interdit.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme aux présentes CGV et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Client est responsable du contrôle de la conformité des produits et de l’émission des réserves lors de la réception des produits à domicile ou au point de retrait. La conformité de la commande s’entend de la présence de l’intégralité des produits commandés et facturés, de leur adéquation avec la commande et de leur état apparent. En cas d’anomalie ou non-conformité, le Client est invité à contacter le Vendeur. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les produits livrés sans réserve et aucun dommage ou intérêt ne pourra être demandé par le Client. Ces dispositions ne privent pas le Client de se prévaloir de son droit de rétractation dans les conditions exposées dans les présentes CGV.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • Mail de la part du Client au Vendeur, via le formulaire de contact, pour expliciter le problème
  • Possibilité de demande de photos ou de preuves de la part du Vendeur au Client

Si le problème a été causé par le Vendeur directement, le produit défectueux devra être retourné par le Client, les frais d’expédition adéquats seront remboursés par le Vendeur.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client, le Vendeur contactera directement le Client pour mettre en place le rendez-vous.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : les produits à gestion de températures différentes (tempérée, frais, surgelée) seront acheminés par des transporteurs différents, avec des délais de livraison différents.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé, non endommagé et de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, le Client sera prévenu au plus vite des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Mastercard ou Visa) ou chèque bancaire  (non autorisé pour les commandes en ligne) via des terminaux de paiement type « Zettle » ou « SumUp ».

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement du Vendeur. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement effectué par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : email à hello@etikaspirulina.fr. Ce droit concerne uniquement les consommateurs personnes physiques.

Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits périssables ou à risque sur les températures (spiruline fraîche, spiruline surgelée, energy balls…).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Procédure de remboursement :

  • Envoyer un email à hello@etikaspiruina.fr
  • Suivre les instructions communiquées par email ou par téléphone en fonction du type de la commande pour le retour du produit.
  • Réception du produit retour par Etika Spirulina
  • Remboursement ou avoir en magasin (en fonction du souhait du Client) via voie postale ou virement bancaire.

Article 12 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyen pour ce qui est de la mise à disposition du Site Internet. A ce titre, le Vendeur s’engage à réaliser régulièrement des opérations de maintenance de toutes sortes, ainsi que des opérations de mise à jour du Site Internet. Le Vendeur ne pourra voir engager sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité du Site Internet ou des services proposés par son biais comme les solutions de paiement.

L’utilisation du Site Internet et de services qu’il propose est au seul risque du Client, tout comme son incapacité à l’utiliser celui-ci. Le Site Internet ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Site Internet sont (sauf mention expresse du contraire de la part du Vendeur) fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » pour l’utilisation du Client, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.

La SAS Etika Spirulina, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de l’utilisation du Client de tout service ou produit provenant du Site Internet, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Client du Site Internet ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Site Internet par le Client ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Site Internet, même si le Client a  été averti de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, la responsabilité du Vendeur sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Le Vendeur n’est pas responsable envers le Client ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Site Internet ou des services proposés.

La date « A consommer de préférence avant » ou la DDM (date de durabilité minimale) des produits du Vendeur est indiquée au dos de chaque emballage.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les produits n’ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l’emballage de ceux-ci. C’est à dire dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et bien refermés après utilisation.

Article 13 : Réclamations et médiation

Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.
En cas de litiges non résolus entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté́ de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION :

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation,
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

IMPORTANT :

  • Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies
  • Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation
  • Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mai

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle qui apparaissent sur le Site Internet ou tout email expédié par le Vendeur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence, qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé par chacune des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement ;

– le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données : hello@etikaspirulina.fr

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

– la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1644 du code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2)  Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-7 du code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Art. L.217-9 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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45 bis rue de la Distillerie
59493, Villeneuve d’Ascq

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